Foire aux questions

A quoi sert l'extrait kbis ?

L'extrait kbis permet de justifier l'enregistrement de votre société au RCS du Tribunal de commerce de votre département. L'absence volontaire d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est considérée comme un délit de travail dissimulé. C'est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, c'est en quelque sorte une « carte d'identité » professionnelle.

L'extrait kbis vous sera réclamé, par exemple, lors d'une candidature à un appel d'offres public, lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, lors d'achats professionnels auprès d'un nouveau fournisseur.

Quelle est la durée de validité d'un extrait kbis ?

La durée légale de validité d'un extrait kbis est de 3 mois maximum, au delà de ce délai nous vous conseillons de commander à nouveau un extrait kbis.

Que contient l'extrait kbis ?

L'extrait kbis contient et regroupe l'ensemble des mentions enregistrées par le RCS du greffe du Tribunal de commerce :

  • Nom du Greffe ayant enregistré l'immatriculation de la société commerciale
  • Le numéro d'identification, la raison sociale, le sigle et l'enseigne de l'Entreprise
  • La forme juridique de l'entreprise (SARL, SA, SCI...etc)
  • Le montant du capital social
  • L'adresse du siège social, de l'établissement principal et des éventuels établissements secondaires
  • La durée de la société et la date de constitution
  • Le détail de l'activité pratiquée
  • Les coordonnées complètes du gérant ou directeur
Qui peut commander un extrait kbis en ligne ?

L'extrait kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne sera délivré qu'aux sociétés commerciales ou commerçants.

La différence entre extrait kbis et extrait du registre spécial des agents commerciaux ?

L'extrait du registre spécial des agents commerciaux est un équivalent de l'extrait kbis, ce document regroupe l'ensemble des mentions enregistrées par le greffe du tribunal de commerce. Pour information : Pour exercer son activité, l'agent commercial devra être immatriculé sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce de son département . En pratique, le dépôt du dossier s’effectue directement au greffe qui délivre en retour un récépissé de déclaration et un numéro d’immatriculation.

Quelle est la différence entre extrait kbis et extrait du registre spécial des EIRL?

L'extrait du registre spécial des EIRL est également un équivalent de l'extrait kbis, délivré aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ce document regroupe l'ensemble des mentions enregistrées par le greffe du tribunal de commerce.

Par quoi remplacer un extrait kbis quand la structure n'en dispose pas ?

Si votre entreprise est inscrite au répertoire SIRENE, le document de l'INSEE peut dans certains cas remplacer l'extrait kbis. Si votre entreprise est inscrite à la chambre des métiers, le document attestant l'inscription à votre chambre de métiers peut également dans certains cas remplacer l'extrait kbis. En tout état de cause l'important est de pouvoir prouver l'existence juridique de votre entreprise.

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