Conditions Générales de Vente


Le site www.extraits-kbis.fr est édité par : ZIBBEO
10 RUE MARCEL DASSAULT
59700 – MARCQ-EN-BAROEUL

. La société inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 79113889400013 et au capital de 5000€ Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société ZIBBEO et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance.

En acceptant les conditions générales, l'utilisateur donne mandat à la société ZIBBEO pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Article 1. Objet


Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site, un service payant. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, ZIBBEO se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Services


L'Utilisateur a accès à un service lui permettant de faire sa demande d'extrait de kbis. ZIBBEO s'engage à ce que le kbis soit envoyé au service compétent dans un délai maximum de 72 heures (ouvrés). Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site. Le site www.extraits-kbis.fr permet aux utilisateurs de commander puis recevoir par email sous 72 heures ouvrés maximum un extrait kbis officiel et de bénéficier d'un suivi personnalisé par email du Lundi au Vendredi de 10h à 13h et 14h à 18h (mail : contact[at]extraits-kbis.fr / téléphone : 03 20 09 70 93 ). Le service est accessible 24h/24 et 7j/7.

Article 3. Prix - Modalités de paiement


Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur. Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à ZIBBEO de délivrer une facture à l'Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation


Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à ZIBBEO. Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé avec la référence de votre commande à l'adresse suivante : ZIBBEO / RESILIATION - 109, route d'Arras - 59155 – Faches-Thumesnil.

Votre demande doit être formulée dans un délai de 14 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception de votre courrier recommandé.

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations


ZIBBEO détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 6. Disponibilité du service


ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible à maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité


Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur. La responsabilité de ZIBBEO est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. Par ailleurs, ZIBBEO ne pourra être tenu responsable en cas de dossier égaré et aucun remboursement ne pourra être effectué sauf en cas de faute manifeste de ZIBBEO. Notre responsabilité est limitée à l'envoi de l'extrait de kbis.

Article 8. Acceptation des conditions générales de vente


L'acceptation des conditions générales s'effectuera lors de votre commande (case à cocher avant le paiement par carte bancaire). En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou d'un quelconque abus de l'utilisateur, ZIBBEO se réserve le droit de suspendre le service ou de supprimer l'accès dudit utilisateur sans avertissement préalable.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.

Article 9. Réclamations


Toute réclamation devra être adressée sous pli recommandé avec accusé réception à : ZIBBEO
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Pour toute information complémentaire, vous pouvez dès à présent contacter notre service client au 03 20 09 70 93 (du lundi au vendredi de 10h à 13h et 14h à 18h) ou par email à l'adresse suivante : contact[at]extraits-kbis.fr